IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé l’identification par les communes, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.

Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :

• Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
• Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
• Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Ces zones doivent contribuer à l’atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment : favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique…

Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012…

Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie…) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement) et l’IGN (Institut National de l’Information Géographique) : 

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

 

SITUATION LES SALLES SUR VERDON :

• Aussi, concernant l’énergie éolienne, la commune, en raison de sa situation patrimoniale, environnementale et de par sa configuration topographique, est classée en très grande partie en zones non potentiellement favorables (forts enjeux) ou rédhibitoires.
• Aucun potentiel de friche identifiée comme propice à l’installation de photovoltaïque au sol n’est répertorié sur la carte.
• Concernant l’énergie hydraulique, de par sa situation, la commune n’a aucun potentiel pour développer ce type d’énergie.
• La commune a un potentiel faible pour le développement des réseaux de chaleur et de froid.
• Quant au potentiel méthanisable et de biogaz, la commune dispose d’un potentiel faible selon les données fournies par l’État.
• Concernant la géothermie, le territoire est classé en potentiel peu favorable par nappe.
• Concernant le photovoltaïque en toiture, plusieurs zones regroupant des bâtiments à haut potentiel sont identifiées par l’Etat : LIEN

 

Par conséquent, la commune de LES SALLES SUR VERDON souhaite s’orienter vers le développement de l’énergie photovoltaïque sur toiture.

Ces zones ainsi définies ont un caractère incitatif pour l’implantation d’équipement de production d’énergie renouvelable. Il ne s’agit pas d’une obligation.

 

La définition de ces zones d’accélération peut permettre à des opérateurs d’identifier les potentiels et se rapprocher des propriétaires pour leur proposer la mise en œuvre d’un projet d’ENR.

 

L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici.

 

En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public a eu lieu du 22 décembre 2023 au 22 janvier 2024 sur l’identification de ces zones.

 

Pendant cette période, le public pouvait émettre ses observations par courriel en précisant l’objet « zones d’accélération implantation énergies renouvelables ».

 

À l’issue de cette concertation, le conseil municipal de la commune de LES SALLES SUR VERDON a délibéré sur l’identification de ces zones.