La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
De quoi s’agit-il ?
La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Quand peut-on commencer les travaux ?
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
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si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
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ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
De quoi s’agit-il ?
La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Les travaux concernés
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :
•d’un permis de construire,
•d’un permis d’aménager,
•ou une déclaration préalable.
Le contenu de la DAACT
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
• si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
•si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
Les formalités à accomplir
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de l’administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
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les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
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les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
La procédure en cas de constat d’une anomalie
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
