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Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants transmettre à leur distributeur

Suite aux annonces gouvernementales de début d'année, un projet de décret modifiant la TICPE sur le GNR est en cours, il entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Les professionnels utilisant principalement ce carburant rouge (GNR) pour les travaux agricoles ou forestiers bénéficieront d’un taux de TICPE réduit à 3,86 centimes d'euros par litre. Pour en bénéficier, vous devrez absolument fournir une attestation avant le 1er juillet. Cette attestation sera disponible via un formulaire en ligne sur www.demarches-simplifiees.fr, accessibles dès à présent. Nous joignons en pièce jointe à cette communication, la note des douanes reprenant toutes les informations liées à ce décret, avec les démarches à effectuer pour les professionnels concernés. Votre attestation une fois validée sera valable durant 3 ans.
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